Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

Trouvez France Services le plus proche de chez vous

Obtenir un acte de naissance gratuitement

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.

  • Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la surface de plancher existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.

     Attention :

    Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

  • Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.

    Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.

    Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

    Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.

        • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

           Attention :

          Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

        • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

        • Votre projet est soumis à permis de construire.

           Attention :

          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.

        • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

        • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

        • Votre projet est soumis à permis de construire.

           Attention :

          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

    • Dans ces secteurs, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20m2.

      Les secteurs protégés sont les suivants :

Questions ? Réponses !

Et aussi