Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.
-
Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
-
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
-
Emprise au sol supérieure à 20 m²
-
Surface de plancher supérieure à 20 m²
-
Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
-
Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
-
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
-
Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
-
Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
-
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
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Emprise au sol supérieure à 40 m²
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Surface de plancher supérieure à 40 m²
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Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
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Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
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Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
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Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
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Emprise au sol supérieure à 20 m²
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Surface de plancher supérieure à 20 m²
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Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.
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Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 20 m²
- Surface de plancher supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
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Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 40 m²
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
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Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
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