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L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

Voir la version texte

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

Bulletin n°1 ou B1	Bulletin n°2 ou B2	Bulletin n°3 ou B3
Que contient-il ?	Que contient-il ?	Que contient-il ?
Toutes vos condamnations pénales	Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes	• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)
A quoi sert-il ?	A quoi sert-il ?	A quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale	Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3	Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?	Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?	Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.	Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.	Oui
Comment le demander ou le consulter ?	Comment le demander ou le consulter ?	Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.		Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.

Tout replier

Tout déplier

Bulletin n°1

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.

Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

• Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
• Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
• Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
• Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
• Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
• Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
• Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
• Décisions de libération conditionnelle
• Décisions accordant la suspension de peine

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

Toutes les condamnations ou décisions contenues dans le casier judiciaire sont retirées au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Mais certains éléments recensés dans le casier judiciaire sont effacés après un délai plus court.

Délai d'effacement

Décisions	Délai
Condamnation bénéficiant de l'amnistie	Immédiat
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire	Immédiat
Condamnation prononcée pour contravention	3 ans
Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine	3 ans
Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation	3 ans
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale	3 ans
Jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de moins de 5 ans	5 ans
Interdiction de gérer de plus de 5 ans	Après la fin de la peine d'interdiction
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an	5 ans
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans	10 ans

  À savoir

si vous avez été condamné en récidive, le délai d'effacement est doublé.

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Bulletin n°2

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

• Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
• Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
• Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
• Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
• Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
• Arrêtés d'expulsion abrogés
• Compositions pénales
• Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.

• Condamnations prononcées en France
• Condamnations prononcées dans un pays européen

Délai d'effacement

Décisions	Délai
- Condamnation bénéficiant de l'amnistie - Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire	Immédiat
Condamnation à une peine de jours-amende	3 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans	5 ans
Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes	5 ans
Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques	5 ans
Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques	Après la fin de la peine
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an	5 ans
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans	10 ans

Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

• 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
• 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
• 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
• 5 ans pour tout autre type de peine

  À savoir

le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Bulletin n°3

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

• Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
• Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
• Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

 À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3 :

• Condamnations bénéficiant de l'amnistie
• Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 768 à 781

  Contenu du casier judiciaire

• Code pénal : articles 133-12 à 133-17

  Effacement des condamnations

Questions ? Réponses !

• Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

• Qu'est-ce qu'une amnistie ?

• Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Et aussi

• Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

  Justice

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