Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
-
Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret
-
Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
-
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
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- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
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