Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Vous envisagez de mettre en location un logement, pour qu'un locataire en fasse son domicile ? Vous hésitez, faut-il le louer vide ou meublé ? Vous vous interrogez sur cette distinction et ses implications ? Service-public vous répond.
Le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
-
Literie avec couette ou couverture
-
Volets ou rideaux dans les chambres
-
Plaques de cuisson
-
Four ou four à micro-onde
-
Réfrigérateur
-
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
-
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
-
Ustensiles de cuisine
-
Table
-
Sièges
-
Étagères de rangement
-
Luminaires
-
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
-
Meubles
-
Literie
-
Gazinière ou plaques chauffantes
-
Réfrigérateur
-
Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Les règles de location sont-elles différentes ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
Tableaux comparatif de différents types de baux Logement vide
Logement meublé
Bail d'habitation
Bail mobilité
Durée du bail
(9 mois si le locataire est étudiant)
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.
Interdit
Paiement des charges locatives
Durée de préavis du propriétaire
Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail
Durée de préavis du locataire
Selon la commune du logement, au minimun 3 ou 1 mois
Impôt sur le revenu
Montant des loyers soumis à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : revenus fonciers)
Montant des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)
Montants des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)
À savoir
Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.
Y a t-il des règles identiques ?
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
-
Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire
-
Règles du cautionnement
-
Frais d'agence immobilière
-
Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
-
Discrimination au logement
-
Critères de décence
-
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
-
Liste des charges locatives
-
Assurance habitation
-
Utilisation du logement par le locataire
-
Travaux et réparations locatives
-
Sous-location
Existe-il d'autres types de location vide ou meublée ?
Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :
-
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
-
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.
À savoir
Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
Question-réponse
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Vous envisagez de mettre en location un logement, pour qu'un locataire en fasse son domicile ? Vous hésitez, faut-il le louer vide ou meublé ? Vous vous interrogez sur cette distinction et ses implications ? Service-public vous répond.
Le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Les règles de location sont-elles différentes ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
Logement vide | Logement meublé | ||
Bail d'habitation | Bail mobilité | ||
Durée du bail | (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. | |
Interdit | |||
Paiement des charges locatives | |||
Durée de préavis du propriétaire | Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail | ||
Durée de préavis du locataire | Selon la commune du logement, au minimun 3 ou 1 mois | ||
Impôt sur le revenu | Montant des loyers soumis à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : revenus fonciers) | Montant des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC) | Montants des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC) |
À savoir
Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.
Y a t-il des règles identiques ?
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
- Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire
- Règles du cautionnement
- Frais d'agence immobilière
- Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
- Discrimination au logement
- Critères de décence
- Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
- Liste des charges locatives
- Assurance habitation
- Utilisation du logement par le locataire
- Travaux et réparations locatives
- Sous-location
Existe-il d'autres types de location vide ou meublée ?
Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :
- Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
- Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.
À savoir
Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
