Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous avez la possibilité de le louer le logement meublé à une personne qui en fera son domicile ou qui l'utilisera comme résidence secondaire. L'usage choisi détermine le contrat à signer (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Du contrat signé dépendent notamment les autres règles de location, et les impôts que vous aurez à payer en tant que propriétaire bailleur.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

	Bail d'habitation meublé	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Utilisation du logement	Le locataire fait du logement son domicile	Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire	Le locataire fait du logement sa résidence secondaire
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Consommation d'énergie	En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée	En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée	Le logement n'a pas à respecter de consommation énergétique maximale
Ameublement	Le logement doit comporter au minimum certains meubles		Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (démarche facultative)
Déclarations administratives	Pour les services fiscaux : inscription au  guichet des formalités des entreprises		Pour la mairie : la déclaration du meublé est obligatoire. L'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est parfois nécessaire Pour les services fiscaux : inscription au  guichet des formalités des entreprises
Contenu de l'annonce immobilière	Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière	Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière	Libre
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Diagnostics immobiliers	Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic bruit État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)		Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Loyer	Réglementé ou libre		Libre
Impôts et taxes	Montant des loyers à indiquer dans la déclaration de revenu (impôt sur le revenu) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises, dans certains cas		Montant des loyers à indiquer dans la déclaration de revenu (impôt sur le revenu) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises, dans certains cas Cotisations sociales, dans certains cas
Fin du bail à l'initiative du locataire	À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.	À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Et aussi

• Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)

  Loisirs - Sports - Culture

• Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)

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Pour en savoir plus

• Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

  Ministère chargé de l'économie

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