Démarches administratives et Etat Civil

Trouvez France Services le plus proche de chez vous

Obtenir un acte de naissance gratuitement

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30 June 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.