Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

• Prix
• Soldes, promotion ou réduction, liquidation
• Démarchage à domicile
• Devis obligatoire : activités concernées
• Contrat de vente et d'achat
• Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
• Délais de réflexion et de rétractation
• Litiges

Services en ligne et formulaires

• Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

  Modèle de document

• Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

  Modèle de document

• Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

  Modèle de document

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Modèle de document

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Modèle de document

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

  Modèle de document

• Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

  Modèle de document

• Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

  Modèle de document

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

• Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

• Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

• Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

• Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

• Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Achat à distance

  Argent - Impôts - Consommation

• Prestations de service

  Argent - Impôts - Consommation

• Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

  Argent - Impôts - Consommation

• Véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• En magasin, quels sont mes droits ?

  Institut national de la consommation (INC)

• La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Retard de livraison : la procédure à suivre

  Institut national de la consommation (INC)

• Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

  Institut national de la consommation (INC)

• Ventes sur la voie publique

  Ministère chargé de l'économie

• Ventes et marchés de plein air

  Ministère chargé de l'économie

• Les pratiques commerciales agressives

  Ministère chargé de l'économie

• Pratiques commerciales trompeuses

  Ministère chargé de l'économie

• Pratiques commerciales déloyales

  Institut national de la consommation (INC)

• Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance

  Institut national de la consommation (INC)

• Abus de faiblesse

  Institut national de la consommation (INC)

• Symboles des produits dangereux

  Institut national de la consommation (INC)

• Signes officiels de la qualité des produits alimentaires

  Ministère chargé de l'économie

• Étiquetage des vêtements

  Ministère chargé de l'économie

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