Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Question-réponse

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

•   Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

  Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

  •   Association Loi 1901 ou assimilé
    •   Cas général
      •   Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

        Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

        Service en ligne
        Inscription d'une association au répertoire Sirene

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la vie associative

      •   Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

      •   Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

        Service en ligne
        Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

        Où s’adresser ?

        Urssaf

    •   Alsace-Moselle
      •   Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

      •   Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

      •   Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

        Service en ligne
        Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

        Où s’adresser ?

        Urssaf

  •   Syndicat de copropriété
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Association syndicale libre
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Comité social et économique
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Organisme professionnel
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)
    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

    Où s’adresser ?

    Urssaf

  •   Fondation
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Fonds de dotation
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

•   Vous créez un groupement sans personnalité juridique

  Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

  •   Assujetti unique à la TVA

    Vous devez remplir ce formulaire :

    Formulaire
    F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

    Cerfa n° 16276*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  •   Fiducie

    Vous devez remplir ce formulaire :

    Formulaire
    F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

    Cerfa n° 16276*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  •   Paroisse hors zone concordataire
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

  •   Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)
    •   Sans salarié
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

    •   Employeur de main-d’œuvre
      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

      Où s’adresser ?

      Urssaf

© Direction de l'information légale et administrative