Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

Nom du dispositif	Pinel	Denormandie	Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale	Loc'Avantages Réduction d'impôt
Type de logement	Neuf En l'état futur d'achèvement Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total	Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total	Récent ou ancien, avec ou sans travaux	Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Délai de souscription	Jusqu'au 31 décembre 2024	Jusqu'au 31 décembre 2023	Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)	Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Localisation dans des zones restreintes	Oui (zones A, A bis ou B1)	Oui (dans certaines communes seulement)	Oui (selon convention avec l'Anah)	Oui (selon convention avec l'Anah)
Avantage fiscal	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt	Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)	Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
Durée de la location	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement de 6 ou 9 ans	Engagement de 6 ans
Plafonds de loyers	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataire	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui	Oui
Cumul avec un autre dispositif	Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Non	Non
Investissements outre-mer	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques
Plafonnement global des niches fiscales	Oui	Oui	Non	Oui
Particularités	Habitat collectif uniquement Dispositif Pinel + à partir de 2023 Dispositif particulier pour la région Bretagne	Respect de critères de performance énergétique	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

  À savoir

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 199 novovicies

  Réduction d'impôt

• Code général des impôts : articles 28 à 32

  Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)

Services en ligne et formulaires

• Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

  Simulateur

• Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

  Simulateur

• Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative