Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le Faed sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au Faed sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Faed
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

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