Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.

Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure.

Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.

Tout personne peut être inscrite sur une liste des défenseurs syndicaux.

Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.

Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.

Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Soit à la Dreets

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

  • Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

  • Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.

Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire.

Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Le défenseur syndical reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Congés payés

Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.

Ancienneté

Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.

Rupture du contrat

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.

Obligation de discrétion

Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.

Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Obligation d'exercer

Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).