Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
-
Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
-
CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil.
Régime de retraite de rattachement
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc.
Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple.
Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français
Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
-
Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État
-
CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement.
En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité.
Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit.
Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement.
La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger
Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement.
La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus.
Cette durée d'assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote.
La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'accords internationaux ou bilatéraux.
Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français
Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger.
Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère.
Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL.
Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française.
Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité.
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine.
Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française.
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
-
Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
-
CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Pour en savoir plus
-
Conventions bilatérales de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Accords internationaux de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Question-réponse
Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil.
Régime de retraite de rattachement
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc.
Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple.
Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français
Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement.
En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité.
Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit.
Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement.
La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger
Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement.
La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus.
Cette durée d'assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote.
La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'accords internationaux ou bilatéraux.
Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français
Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger.
Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère.
Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL.
Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française.
Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité.
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine.
Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française.
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Pour en savoir plus
-
Conventions bilatérales de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Accords internationaux de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
