Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
Activités ouvrant droit à des temps d'absence Type d'activités
Activités concernées
Activités liées à la fonction prud'homale
-
Prestation de serment
-
Installation du conseil de prud'hommes
-
Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)
-
Participation à l'audience de rentrée solennelle
-
Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
-
Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Activités juridictionnelles
-
Étude préparatoire d'un dossier
-
Mesures d'instructions et la rédaction des rapports
-
Participation aux audiences
-
Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré
-
Participation au délibéré
-
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
-
Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
Type d'activités | Activités concernées |
Activités liées à la fonction prud'homale |
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Activités juridictionnelles |
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Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.
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