Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Fiche pratique

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (permis probatoire)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitation de vitesse

    Voie de circulation

    Visibilité inférieure à 50 m

    Autoroute

    50 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    50 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    50 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    50 km/h

    Agglomération

    50 km/h

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).

Vous recevez un courrier et vous pouvez consulter le solde de vos points sur internet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Radars

    Ministère chargé de l'intérieur