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L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Fiche pratique

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

En quoi consiste la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A repose sur :

• des cours théoriques
• et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Répertoire national des certifications professionnelles
• Certificat de qualification professionnelle (CQP)
• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Outil de recherche
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche

Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Quels sont les bénéficiaires de la Pro-A ?

Contrat de travail

La Pro-A s'adresse à un salarié :

• En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
• Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),

• En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

 À noter

la Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle.

Qualification

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

Employeur

L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.

Salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelle est la durée de la Pro-A ?

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

  À savoir

la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.

Quand se déroule cette formation ?

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

•   Pendant le temps de travail

  Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

•   Hors temps de travail

  La formation n'est pas rémunérée.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).

Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

• Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
• Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
• Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
• Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)

Cerfa n° 16155*02

Accéder au formulaire (pdf - 881.4 KB)  

Ministère chargé du travail

 À noter

cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6

  Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance

• Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1

  Objet et conditions d'ouverture

• Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10

  Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance

• Code du travail : article D6324-2

  Mise en place du tutorat

• Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10

  Tutorat

• Code du travail : article R6321-4

  Régimes applicables aux heures de formation

• Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants

  Certifications professionnelles : principes généraux

Services en ligne et formulaires

• Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)

  Formulaire

• Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Et aussi

• Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

  Travail - Formation

• Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A

  Ministère chargé du travail

• Rechercher une certification

  France compétences

• Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

© Direction de l'information légale et administrative