Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider ! Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis :https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS :https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
Carte de résident
Carte de résident de longue durée - UE
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.
Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.
Attention :
si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la date de fin de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.
Attention :
si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la fin de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
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