Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

Trouvez France Services le plus proche de chez vous

Obtenir un acte de naissance gratuitement

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

  • Mur
  • Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
  • Autres clôtures (grillage, palissade)
Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

     Attention :

    la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

     Attention :

    la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

      À savoir

    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

      À savoir

    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

  • Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

  À savoir

il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Et aussi

Pour en savoir plus