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L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Principales différences entre un logement social et un logement privé Étapes de la location
Logement social
Logement privé
Bail d'habitation
Bail mobilité
Logement loué vide
Logement loué meublé
Logement loué meublé
Conditions d'accès
Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.
Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.
Aucun critère.
Le propriétaire choisit librement le locataire.
Mais il ne doit pas commettre de discrimination.
Aucun critère.
Le propriétaire choisit librement le locataire.
Mais il ne doit pas commettre de discrimination.
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Demande de logement
Un dossier de demande unique
Un dossier par logement.
Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.
Un dossier par logement.
Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.
Un dossier par logement.
Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement.
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.
Fixation du loyer
Le montant du loyer est réglementé.
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.
Révision du loyer
La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).
Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)
Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)
Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.
Durée du bail
Indéterminée.
Le locataire a un droit au maintien dans les lieux
- Minimum 1 an
- Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.
De 1 mois à 10 mois maximum
Si le locataire met fin au bail
Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail
- les revenus du locataire dépassent le maximum admis
- ou le logement est sous-occupé
- ou le logement est inoccupé
- ou le logement est inadapté (trop grand)
- ou le logement a été cédé par le locataire
- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.
Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.
- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.
Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | |||
Bail d'habitation | Bail mobilité | ||||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | |||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | |
Demande de logement | Un dossier de demande unique | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois | |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
