Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Fiche pratique
Préavis de licenciement
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
-
D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
-
D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
-
De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
-
De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
-
Professeurs et personnes employées chez des particuliers
-
Commis commerciaux
-
Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
-
Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification
À noter
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Questions ? Réponses !
-
Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
-
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
-
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
-
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Fiche pratique
Préavis de licenciement
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
- D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
- D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
- Professeurs et personnes employées chez des particuliers
- Commis commerciaux
- Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
- Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification
À noter
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Questions ? Réponses !
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Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
-
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
-
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?