Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
- Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
- Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
- Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html
Démarches en ligne du permis de conduire :
- Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
- Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
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Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée (apprentissage anticipé, conduite encadrée ou conduite supervisée), vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription du nouveau conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
-
Homicide et blessures involontaires
-
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
-
Délit de fuite
-
Refus d'obtempérer à un ordre de s'arrêter
-
Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais, si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée (apprentissage anticipé, conduite encadrée ou conduite supervisée), vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription du nouveau conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
- Homicide et blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer à un ordre de s'arrêter
- Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais, si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.