Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Question-réponse

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

  • Enfant
  • Proche

Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du Smic.

Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.

Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.

      Démarche

      Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

      Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

      Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

      Démarche

      Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.

      Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre enfant.

      Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge
    • Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas 27 714,96 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
    • Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas 4 977,72 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 3 enfants à charge
    • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 977,72 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.

      Démarche

      Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

      Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

      Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

      Démarche

      Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.

      Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.

      Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic.

Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

Démarche

Vous devez demander à votre Caf (ou votre caisse de MSA) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
  • Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne

La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :

  • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
  • Ascendant, descendant ou collatéral
  • Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

Démarche

À réception de l'avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

Formulaire
Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

Cerfa n° 14104*01

Accéder au formulaire (pdf - 52.8 KB)  

Ministère chargé de la santé

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
  • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave

La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :

  • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
  • Ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

Démarche

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre caisse de MSA..

Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre proche handicapé
  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un Gir 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie

Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi