Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.

Exemples d'emplois classés en catégorie active

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

  • Personnels actifs de la police nationale
  • Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
  • Contrôleurs aériens
  • Agents de police municipale
  • Sapeurs pompiers professionnels
  • Agents des réseaux souterrains des égouts
  • Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux
  • Infirmier spécialisé de salle d'opération
  • Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans.

Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5e du temps passé dans des services actifs de police.

De manière générale, depuis le 1er juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans.

Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.

 Exemple

Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services.

Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services.

En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.

De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans.

Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans.

Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.