Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Durée de conservation des papiers

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ? Cette page indique les règles pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Savoir combien de temps il faut conserver un document

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Tout replier

Tout déplier

Assurance

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Véhicule : voiture, utilitaire...

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Banque

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Consommation - Appareil ménager

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Famille - Scolarité

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Logement

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Impôts et taxes

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail - chômage - retraite

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte : pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Papiers militaires

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Particulier employeur

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte : pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

 À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Textes de référence

• Code de la consommation : article L218-2

  Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur

• Code civil : article 2224

  Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment

• Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

  Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)

• Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

  Asssurance

• Code civil : article 2226

  Assurance - dommages corporels

• Code pénal : articles 133-2 à 133-6

  Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)

• Code civil : article 1648

  Véhicule - vices cachés

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire

• Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

  Banque - paiement par chèque

• Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

  Banque - prescription concernant le paiement par chèque

• Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

  Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée

• Code de la consommation : article R312-35

  Banque - contrat de prêt

• Code de la sécurité sociale : article L243-6

  Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues

• Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

  Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)

• Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

  Logement - facture d'eau d'un fournisseur public

• Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

  Logement - facture téléphone et internet

• Code civil : articles 1787 à 1799-1

  Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1

• Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

  Logement - ramonage

• Code de l'environnement : article R224-41-8

  Logement - chaudière

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

  Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer

• Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

  Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL

• Livre des procédures fiscales : article L102B

  Impôt sur le revenu

• Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

  Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)

• Livre des procédures fiscales : article L173

  Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux

• Code du travail : article L3245-1

  Travail - délai d'action pour le paiement du salaire

• Code du travail : article L1234-20

  Travail - reçu pour solde de tout compte

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

  Travail - échéances des allocations chômage

• Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

  Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)

• Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

  Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)

• Code du travail : article D3171-16

  Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié

• Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

  Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)

• Code de la sécurité sociale : article L332-1

  Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité

• Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

  Santé - ordonnance

• Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

  Santé - carnet de santé

• Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

  Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12

• Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

  Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)

• Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

  Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)

• Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)

• Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

Services en ligne et formulaires

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• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Que faire en cas de perte de son Pacs ?

• Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

• Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?

Et aussi

• Garanties

  Argent - Impôts - Consommation

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Certificat de nationalité française (CNF)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Copie certifiée conforme d'un document administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation de signature

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

  Étranger - Europe

• Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Perte de sa carte bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

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