Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

• Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
• Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
• Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
• Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation suite à une infraction routière, vous trouverez toutes les informations requises ici : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement des personnes âgées  > Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Fiche pratique

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Vidéo : L'accueil familial

Conditions à remplir par la personne accueillie

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

Trouver une place en accueil familial 

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Où s’adresser ?

Services du département

Formalités d'employeur de la personne accueillie

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Contrat d'accueil

La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

• Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
• Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
• Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
• Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
• Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
• Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
• Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
• Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Coût de l'accueil

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

• Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
• Indemnités de congés payés
• Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
• Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
• Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)

La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,18 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial

Accéder au simulateur  

Urssaf

Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,17 € et 16,45 €.

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

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Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

• Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
• Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,02 € et 20,05 €.

Aides financières

•   Pour la personne accueillie

  La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Aide sociale à l'hébergement (ASH)
•   Pour l'accueillant familial

  L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.

En cas de litige 

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11

  Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4

  Définition de l'accueillant familial (article L441-1)

• Code de l'action sociale et des familles : article L442-1

  Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif

• Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11

  Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5

  Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

• Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1

  Contrat type d'accueil familial direct

• Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3

  Référentiel d'agrément des accueillants familiaux

• Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

  Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)

Services en ligne et formulaires

• Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

  Téléservice

• Calculez vos cotisations d'accueillant familial

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?

• Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

• Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?

Et aussi

• Hébergement des personnes âgées

  Social - Santé

• Hébergement d'une personne en situation de handicap

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Guide de l'accueillant familial 

  Ministère chargé des affaires sociales

• Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie

  Legifrance

• Accueil familial

  Urssaf

• Cesu accueil familial

  Urssaf

• Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Site des Urssaf

  Urssaf

• Charte des droits et libertés de la personne accueillie

  Legifrance

• Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Accueillant familial : taux de cotisations

  Urssaf

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