Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?
L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider ! Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur franceservices@bonneuil-matours.fr
La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00
Bureau de Bonneuil Matours Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail : bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30
Bureau de Pleumartin Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30
Permis de conduire :
Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.
Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour des informations ou l’inscription à un stage de récupération de points près de Archigny, agréé par la préfecture de la Vienne, visitez le site LegiPermis :https://www.legipermis.com/stages-points/vienne/.
Pour réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription, à l’examen, à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS :https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.
Exemple
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.
À savoir
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle donation au dernier vivant.
Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.
Vous avez des enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Présent d'usage
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
Donation par acte notarié
En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Don manuel
Si vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Donation entre époux
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À savoir
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Annulation en justice
Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas.
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
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