Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Information par l'employeur

Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont vous disposez
  • Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

 À noter

si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.

Entretien individuel de pré-bilan

Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.

Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail

Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

vous avez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.

La durée du CSP est de 12 mois.

Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous refusez une action de reclassement et de formation
  • Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Indemnité de licenciement

Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.

Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

  • Conditions

    Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

    La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

    La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

    Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

    Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

    Indemnité différentielle de reclassement

    Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.

    Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).

    Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.

    Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

    Où s’adresser ?

  • Conditions

    En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

    Prime de reclassement

    Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.

    Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.

    Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Elle vous est versée en 2 fois :

    • à la reprise d'activité
    • et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.

    Où s’adresser ?

     À noter

    vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.

Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).