Démarches administratives et Etat Civil

Besoin d’un conseil sur vos démarches administratives liées à la santé, la famille, la retraite, l’emploi, la situation fiscale, les demandes de cartes grises….ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique ?

L’Espace France Services (EFS) est là pour vous aider !
Permanence tous les 15 jours le jeudi matin de 9h00 à 12h00 au sein de la mairie d’Archigny ou bien la possibilité de vous rendre dans les bureaux de Bonneuil Matours et Pleumartin ou sur  franceservices@bonneuil-matours.fr

La prochaine matinée aura lieu le jeudi 18 avril de 9h à 12h00

Bureau de Bonneuil Matours
Adresse : 1 rue de la Poste, 86210 BONNEUIL-MATOURS
Contact : 09.74.36.99.70
E-mail :  bonneuil-matours@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
mercredi et samedi matin de 9h00 à 12h00
jeudi de 13h30 à 17h30

Bureau de Pleumartin
Adresse : 32 rue des Acacias, 86450 PLEUMARTIN
Contact : 05 49 23 70 88
E-mail : pleumartin@france-services.gouv.fr
L’agence est ouverte :
lundi et mercredi : 9h à 12h15
mardi : 13h30 à 17h30
jeudi : 9h à 12h15 et 13h30 à 17h30
vendredi : 9h à 12h15 et 13h30 à 16h30

Permis de conduire :

Le nouveau service “Mes Points Permis”, remplace l’ancien service Télépoint. Ce service a pour objectif de moderniser et simplifier l’accès à son historique de points de permis pour les conducteurs.

  • Il permet de consulter en ligne le solde de ses points de permis de conduire.
  • Il est possible de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et son relevé d’information intégral (RII).
  • Il informe sur les dates de retrait et de récupération de points afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur le service Mes Points Permis et connaître votre solde de points : https://www.legipermis.com/legislation/connaitre-son-nombre-de-points.html

Démarches en ligne du permis de conduire :

 

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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un concours pour accéder à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'EEE peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, aptitude).

    En cas de réussite au concours, vous avez accès aux corps, cadres d'emplois de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Accès par détachement

    Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par voie de détachement. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'EEE.

    Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

      À savoir

    lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Oui, vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

  • Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

    Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.